Ce qui suit repose sur les meilleures sources académiques et institutionnelles disponibles (INSEE, World Inequality Database, Zucman, Piketty, Alvaredo) :

 1. Données de référence

Source Indicateur clé : Valeur 2024 approx.INSEE

– Comptes de patrimoine

Patrimoine total des ménages français≈ 14 000 milliards € (WID / Piketty-Zucman)         

Part détenue par le top 0,1 % (≈ 38 000 foyers)≈ 12 % du total (Banque de France / Capgemini Wealth) (Le top 0,1 % désigne généralement la fraction la plus élevée d’une population selon un certain critère, souvent le revenu, la richesse ou la performance.

– Report

Nombre de ménages de > 50 M€ de patrimoine :  entre 15 000 et 20 000. Estimation patrimoine moyen des > 50 M€ = ≈ 70 à 100 M€ par ménage

2. Calcul d’ordre de grandeur

• > 100 millions € : les études et propositions publiques récentes (notamment celles autour de la « taxe Zucman ») retiennent environ 1 800 foyers concernés en France. Le Monde.fr

• Il n’existe pas de statistique publique et centralisée facilement accessible qui indique précisément le nombre de ménages dans la tranche 50–100 millions €. Les administrations (INSEE, DGFiP) publient des déciles/centiles et études sur 1 % / 0,1 % mais pas de tableaux détaillés pour chaque tranche très haute (50–100M). Insee+1. Pour donner un ordre de grandeur raisonnableon a procedé à l »extrapolation de queue de distribution (méthode fréquemment utilisée quand les données publiques manquent) :

• Si on prend comme point d’ancrage 1 800 foyers >100 M€, et qu’on suppose que la queue supérieure du patrimoine suit une loi de puissance (Pareto) — hypothèse standard pour très grandes fortunes — alors le nombre de foyers >50 M€ pourrait être entre ~3 600 (cas le plus « plat ») et ~7 200 (cas le plus « pentu »), selon la valeur de l’exposant de la loi.

• Donc le nombre de foyers entre 50 et 100 M€ se situerait grossièrement entre ≈ 1 800 et ≈ 5 400.

• Une estimation « milieu de gamme » (exposant Pareto ≈ 1,5) donne ~3 300 foyers dans la tranche 50–100 M€.

 Ces chiffres sont des estimations, pas des comptes exacts

Patrimoine des ménages > 50 M€ de patrimoine : 14000 Md€ × 12% = 1680 Md€

Parmi ces 1 680 Md€, on considérera que 80 % appartiennent aux ménages ayant  > 50 M€ de patrimoine.
→ Patrimoine total concerné ≈ 1 300 à 1 400 milliards d’euros.

 3. Application de la contribution FONDS PATRIOTE

Hypothèse : Montant total collecté 2,5 % sur une fourchette entre 1 200 Md € (30 Md €) et 2,5 % sur 1 400 Md € (35 Md €)

➡️ On peut donc raisonnablement tabler sur un ordre de grandeur de 30 à 35 milliards d’euros collectés au bout de deux ans.

Nous convenons de retenir l’estimation prudente de 30 milliards d’euros collectés, car :

• elle repose sur des données économiquement robustes et transparentes,
• elle paraît réaliste politiquement (pas confiscatoire, mais significative),
• elle donne un effet mesurable sur la dette et un rendement crédible.

 4. Interprétation économique

• 30 à 35 Md€ ≈ 1 % de la dette publique française,
• Cela représente autant que le budget annuel du ministère de la Transition écologique,
• Si les 40 % « investissements productifs » sont bien utilisés, cela pourrait générer 2 à 3 Md € de rendement net à horizon 5 ans, donc compenser l’inflation et améliorer la crédibilité du dispositif.

1 Nature juridique

Le Fonds Patriote ne constitue pas un impôt, mais une obligation de souscription à un instrument financier public. Il s’apparente à un emprunt national ciblé, comparable aux « Bons du Trésor patriotique » de 1915 ou aux « emprunts Pinay » de 1952.

2 Constitution française

• Article 13 de la Déclaration de 1789 : chacun contribue aux charges publiques selon sa faculté. Le Fonds Patriote respecte ce principe, la souscription étant proportionnelle à la richesse.

• Principe de non-confiscation (Décision CC n° 2012-662 DC, 29 décembre 2012) : un prélèvement n’est pas confiscatoire s’il laisse un rendement et garantit la restitution du capital. Le Fonds Patriote est donc conforme.

• Principe de légalité fiscale (article 34) : la souscription doit être prévue par une loi de finances, encadrée et limitée dans le temps.

• Principe de libre disposition du patrimoine : la contrainte temporaire d’investissement n’est pas une spoliation, car elle crée un droit de créance sur l’État.

3 Droit européen

• Liberté de circulation des capitaux (article 63 TFUE) : le Fonds ne limite pas les transferts de capitaux, il constitue un placement rémunéré. Compatible.

• Aides d’État : les investissements du fonds dans des entreprises françaises devront respecter le régime de minimis et les règles de concurrence.

• Transparence financière : supervision possible par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’ESMA.

4 Jurisprudence de référence

• CC, 2012-662 DC : censure d’une taxe confiscatoire, rappel du principe de proportionnalité.

• CC, 2016-615 QPC : validation des mécanismes de contribution solidaire dès lors qu’ils sont temporaires et non-spoliatifs.

• CE, 2013, Société Générale : distinction entre impôt et contribution à un fonds de garantie public.

5 Cadre légal proposé

Le Fonds Patriote serait créé par loi organique de finances rectificative, assortie de décrets d’application :

• définition de l’assiette du patrimoine,
• modalités de souscription et de remboursement,
• gouvernance et transparence (Cour des comptes, Parlement, audits externes).

Cette simulation a été réalisée par l’Intelligence Artificielle et non validée par un expert.

Afin d’assurer un financement pérenne et équitable des priorités nationales – diminution de la dette, transition écologique, cohésion sociale, santé publique, souveraineté industrielle – le Fonds Patriote s’appuie sur une contribution exceptionnelle des ménages les plus fortunés.

Principe retenu

• Taux de contribution obligatoire : 2,5 % du patrimoine net

• Versement échelonné sur deux ans (1,25 % par an)

• Seuil d’assujettissement : 50 millions d’euros de patrimoine net par foyer

Cette contribution concernerait environ 8 000 foyers fiscaux, représentant le 0,01 % les plus riches de la population française. Leur patrimoine moyen est estimé à 150 millions d’euros, d’après les données croisées de l’INSEE, France Stratégie et les travaux de Gabriel Zucman et Thomas Piketty.

Résultats attendus

 Ordre de grandeur

• Le Fonds Patriote générerait environ 32,5 milliards d’euros sur deux ans.

• Cela correspond à 1,1 % du PIB français, ou encore à :

  • trois années du budget du ministère de la Transition écologique,

  • le double du budget annuel de la Justice,

  • l’équivalent d’un plan national de rénovation énergétique ou d’hôpital public.

  • 73,86 % du montant des économies ciblées par le plan Bayrou ( 44 millions d’euros)

⚖️ Un instrument de solidarité et de responsabilité

Cette contribution, limitée aux patrimoines supérieurs à 50 millions d’euros, traduit une logique de responsabilité partagée : les plus grandes fortunes participent à l’effort de reconstruction collective, tout en renforçant la cohésion nationale.
Le taux de 2,5 % — supérieur à celui proposé par la taxe Zucman (2 %) — envoie un signal clair : la solidarité nationale est un levier de puissance et non une contrainte.

Projet de loi instituant le Fonds Patriote de contribution, obligatoire exceptionnelle, au redressement de la dette publique et à l’investissement productif

Préambule

Depuis plus de trois décennies, la France fait face à une accumulation continue de dette publique, aujourd’hui supérieure à 3 400 milliards d’euros, soit environ 110 % du produit intérieur brut (PIB).
La moitié de cette dette est détenue par des investisseurs étrangers, exposant notre souveraineté financière aux fluctuations des marchés et aux aléas géopolitiques.

Dans un contexte mondial marqué par la montée des incertitudes économiques et stratégiques, la maîtrise de notre financement public constitue une priorité nationale.
Le Fonds Patriote vise à répondre à cet impératif par une mobilisation partielle, équitable et souveraine du patrimoine français.

Ce mécanisme repose sur un principe simple :

• Les ménages dont le patrimoine net excède 50 millions d’euros contribueront, à hauteur de 2,5 % de ce patrimoine, à un fonds dédié au remboursement de la dette et à l’investissement productif.

• Les autres citoyens pourront y participer volontairement, dans les mêmes conditions de rendement et de garantie.

Cette contribution n’a pas la nature d’un impôt : elle constitue un placement obligataire temporaire, rémunéré, garanti par l’État et restituable au terme de cinq années.
Le rendement est fixé au taux du Livret A, défiscalisé, afin d’assurer la neutralité économique du dispositif.

Le Fonds Patriote permettra :

• de réduire immédiatement une part du capital de la dette publique,

• de renforcer la détention nationale de la dette souveraine,

• et de financer des investissements stratégiques dans les secteurs d’avenir.

En combinant effort collectif, rémunération équitable et orientation productive, cette initiative place la France sur la voie d’une souveraineté financière partagée, sans peser sur les ménages ni accroître la pression fiscale.

Article 1 — Création

Il est institué un Fonds souverain dit « Fonds Patriote », doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du Parlement et du Ministère de l’Économie, des Finances …, géré par une société publique de gestion.

Article 2 — Objet

Le Fonds Patriote a pour objet :

1. De contribuer au remboursement d’une fraction de la dette publique de la République française.

2. De participer à la souscription des emprunts d’État afin de réduire l’exposition de la dette aux investisseurs étrangers.

3. De financer des investissements productifs et stratégiques en France et en Europe (infrastructures numériques, start-ups, data centers, transition climatique, etc.).

Article 3 — Ressources du Fonds

1. par la souscription obligatoire des personnes physiques ou morales dont le patrimoine net taxable excède 50 millions d’euros au 31 décembre de l’année N, évalué selon les règles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont assujetties à une contribution exceptionnelle obligatoire ;.– Cette contribution est fixée à 2,5 % de la valeur nette du patrimoine.– Elle est due en deux échéances égales, versées dans un délai maximum de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

   – La valeur du patrimoine est déterminée selon les règles fiscales en vigueur, sous le contrôle de l’administration fiscale.

   – Les dettes légalement constatées et les biens professionnels sont déductibles selon les conditions prévues par décret.

2. par les souscriptions volontaires des citoyens français, des résidents fiscaux et des personnes morales établies en France ;

3. par les revenus générés par ses placements financiers.

Les souscriptions obligatoires et volontaires constituent des dépôts rémunérés, et non des prélèvements fiscaux. Elles sont garanties par l’État, rémunérées au taux du Livret A et bénéficient d’une exonération fiscale identique à celle du Livret A.

Article 4 —Sortie du Fonds patriote à l’issue des 5 ans de blocage

Le remboursement, capital + intérêts du livret A, sera immédiat ou étalé selon le calendrier de remboursement arrêté par le décret d’application.  Dans le cas d’un étalement le capital restant dû est rémunéré, au taux de la dernière OAT, lancé par l’État.

Article 5 — Affectation des ressources

Les ressources du Fonds sont affectées comme suit :

• 30 % au remboursement direct de la dette publique.
• 30 % à la souscription des emprunts d’État dans le cadre des émissions du Trésor .

• 40 % investis dans des placements productifs, par l’intermédiaire d’une SICAV ou d’un fonds souverain à gestion publique, notamment dans les domaines de la transition écologique, des technologies numériques, de la santé, et de la réindustrialisation.

Article 6— Gouvernance et transparence

1. Le Fonds Patriote est administré par un Conseil de surveillance tripartite composé de représentants du Parlement, du Gouvernement et de la société civile.
2. Il fait l’objet d’un rapport annuel public, détaillant l’utilisation des ressources, les placements réalisés et les performances financières.
3. Le Fonds est audité chaque année par la Cour des comptes.

Les intérêts perçus par les souscripteurs au taux du livret A sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux .
Les sommes souscrites ne sont pas déductibles fiscalement, afin de préserver la neutralité budgétaire du dispositif.

Article 8 — Sanctions

Tout contribuable assujetti à la contribution obligatoire exceptionnelle qui ne s’en acquitte pas dans les délais prévus est passible d’une majoration de 80 %, sans préjudice des sanctions pénales prévues pour fraude fiscale.

Article 9 — Clause anti-évasion

1. Tout transfert de résidence fiscale à l’étranger postérieur à la promulgation de la loi n’exonère pas du paiement de la contribution.
2. La contribution reste due pendant une période de 5 ans suivant le départ, selon les règles de l’« exit tax ».

Article 10 — Dispositions d’application

Un décret en Conseil d’État précisera :

• les modalités d’évaluation du patrimoine éligible à la souscription obligatoire,

• les conditions de versement et de restitution des dépôts,

• la gouvernance détaillée du Fonds,

• les conditions de la participation volontaire,

• la date d’entrée en vigueur du Fonds Patriote

Article 9 — Clause de révision

Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au terme de la cinquième année d’existence du Fonds, portant sur :

• l’impact du dispositif sur la dette publique,

• son effet macroéconomique,

• et la pertinence d’une éventuelle reconduction.

Article 10 — Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.