Funérailles républicaines

Concernant les funérailles d’un défunt, depuis longtemps déjà, se pratique  la cérémonie civile ou laïque, aujourd’hui républicaine, pour les personnes ne souhaitant pas intégrer d’aspects religieux.

Ceci depuis que la loi du 9 décembre 1905 ait consacré le principe de séparation entre l’Église et l’État ainsi que la liberté de conscience et de pratique cultuelle.

Cette cérémonie de funérailles civiles laisse beaucoup de libertés à la famille puisque rien n’est obligatoire, tout est axé sur le souvenir et l’hommage au défunt. Elle reste une étape importante, pouvant intégrer la lecture de textes, poèmes, une prise de parole de la famille, ou de tout autre personne …, une musique appréciée par le défunt.

Les pompes funèbres jouent un rôle clé dans ce type de cérémonie et elle se trouve facilitée lorsqu’il existe un funérarium; certaine communes acceptant aussi de mettre à disposition une salle adaptée comme le confirme lui même le Député Féron rapporteur de la proposition devant la Commission des Lois de l’Assemblée le 23 novembre dernier.

Le Maire ou un Élu peut s’il le souhaite  participer, par un discours par exemple, à honorer comme il se doit la mémoire du défunt.

La proposition de Loi portée  par Monsieur Féron dispose :

Article unique

I. – L’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque commune, dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptée, met celle-ci gratuitement à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. À la demande de la famille du défunt, un représentant de la commune, officier d’état civil, procède à une cérémonie civile. »

Si le lecteur veut de visu constater l’importance du temps consacré à cette proposition de Loi, il peut lire le compte rendu des travaux, en première lecture, de l’Assemblée Nationale accessible en cliquant ICI . Après avoir déjà eu lieu en Commission des Lois, les mêmes discussions risquent d’intervenir en séance plénière du Sénat.

On peut mesurer l’énergie dépensée pour un texte  (qui mobilise également des moyens administratifs) inutile, sauf à réaffirmer le principe de laïcité que personne sérieusement ne conteste en donnant  aux obsèques civiles le nom de Funérailles Républicaines. C’est le seul apport de la Loi; Tout ça… pour ça ! comme l’aurait dit Claude Lelouch

Déclaration de Monsieur Féron devant la Commission des Lois :

Mes chers collègues,

Notre commission est aujourd’hui saisie d’une proposition de loi visant à instituer des funérailles républicaines ou obsèques civiles.

Avec le soutien de plus de 150 collègues et notamment de Mme Isabelle Bruneau, M. Michel Ménard, M. Yves Daniel ou encore Mme Catherine Beaubatie, nous avons déposé il y a deux ans déjà cette proposition de loi qui répond à la demande exprimée par de nombreuses familles d’organisation d’une cérémonie civile en dehors de tout contexte religieux.

Si la liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles, reconnue par la loi du 15 novembre 1887, garantit le respect de la liberté de conscience et du principe de laïcité, les options s’offrant aux familles souhaitant organiser des obsèques civiles restent encore très limitées. En effet, ces dernières doivent la plupart du temps s’adresser aux services de pompes funèbres, qui relèvent aujourd’hui majoritairement d’entreprises privées, et selon le lieu des obsèques la location d’une salle adaptée à l’organisation d’une cérémonie civile n’est pas toujours possible. Par conséquent, les familles sont souvent contraintes d’accepter la solution des obsèques religieuses.

En outre, si certaines communes acceptent déjà de mettre à la disposition des familles qui le souhaitent une salle adaptée, cette possibilité, qui est encore mal connue et laissée à l’appréciation des municipalités, fait l’objet d’une application très inégale sur le territoire. Le but de cette proposition de loi vise donc à mieux garantir sur le plan juridique l’égalité entre les personnes souhaitant des obsèques civiles et celles souhaitant des obsèques religieuses.

En instaurant des obsèques civiles dans nos villes, un grand nombre d’entre nous a pu constater l’importance de ces cérémonies d’adieu, qui revêtent un caractère solennel tout en restant laïques. Chaque cérémonie religieuse ayant son « équivalent » laïc, avec notamment les cérémonies de mariage civil auxquelles procèdent les officiers d’état civil ou encore la pratique du « parrainage civil » ou « républicain », il apparaissait logique d’en faire de même pour les obsèques.

En effet, ces cérémonies trouvent tout leur sens dans l’histoire et les valeurs de référence de la République. Le but est en effet de renforcer le lien social et la citoyenneté, dans une démarche laïque, car il est juste que la République manifeste son engagement auprès des familles qui le souhaitent lors de la perte d’un proche.

Dans le détail, cette proposition de loi confère l’obligation aux communes de mettre à la disposition des familles qui en font la demande une salle pour la cérémonie, à la condition qu’elles disposent déjà d’une salle adaptée. Un officier d’état civil, qu’il s’agisse du maire ou d’un conseiller municipal, pourra également être sollicité pour faire un discours solennel, si les familles en expriment le souhait.

Il convient d’insister sur le caractère non coercitif et non coûteux de cette proposition de loi, qui ne force en aucune façon les communes à réaliser des travaux de construction ou de mises ou normes. En effet, seules celles disposant déjà d’une salle adaptée pourront être sollicitées, ces salles n’étant utilisées pour cela que très ponctuellement.

En tant que rapporteur, je présenterai deux amendements purement rédactionnels ainsi qu’un amendement visant à préciser que la mise à disposition gratuite d'une salle communale est une dérogation au principe de non gratuité des utilisations privatives du domaine public. L'objet de cette mise à disposition, qui est de permettre aux familles qui le souhaitent d'organiser des funérailles républicaines, justifie pleinement cette gratuité. A n’en pas douter, ce dernier amendement satisfera les amendements déposés par Messieurs Decool et Bompard, qui craignaient que cette disposition ne contrevienne aux règles de la domanialité publique.

J’ai par ailleurs déposé un sous-amendement à l’amendement déposé par Mme Catherine Beaubatie et le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) qui a pour objectif de ne pas rendre obligatoire le fait que la cérémonie soit organisée par un élu. Si je reste persuadé que seul un représentant de la mairie doit procéder à la cérémonie, ce qui concrétise l’engagement de la collectivité ainsi que sa solidarité lors de la perte d’un proche, j’ai tout de même choisi de rendre facultative la participation de ce représentant à la cérémonie afin de ne pas créer de contrainte pour les collectivités non désireuses de fournir cet effort.

Sous réserve de ces amendements que je vais vous présenter dans un instant, je vous inviterai, mes chers collègues à adopter cette proposition de loi.

Je vous remercie."