Le mandat de protection future concerne les enfants ayant un parent âgé comme les personnes vieillissantes, elles même.
Le mandat de protection future donne la possibilité d’organiser à l’avance, quand on en est encore capable, sa propre protection dans l’éventualité où l’on ne serait plus un jour en capacité de gérer ses affaires seul. Il permet de choisir la ou les personnes que l’on souhaite voir exercer sa protection et l’étendue de cette protection.
La tutelle, la Curatelle … dans l’arsenal des mesures de protection nous sont familières. Nous avons consacré deux articles à ce sujet : tuteurs familiaux qui pour les aider et tuteur curateur mal aimes
Le mandat de protection future, important mais mal connu.
Nouveauté de la Réforme de 2007, inspirée du droit canadien et allemand, le mandat de protection future introduit dans le droit français l’autonomie de la volonté de la personne majeure pour l’organisation de sa propre protection juridique et encourage la déjudiciarisation du fonctionnement des mesures de protection.
Art 477 Code Civil: « Toute personne majeure ou mineure émancipée n
e faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de le représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’art. 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts… »
Le mandat de protection future, AVANTAGES d’y recourir:
➣ Il permet d’anticiper et ainsi d’éviter un placement en curatelle ou tutelle, le mandat de protection future n’instaure pas un régime d’incapacité.
➣ Il permet de convenir de concert de la ou les personnes qui vous représenteront de l’étendue de ce qu’elles feront et des modalités afférentes, ainsi que de définir les domaines de votre autonomie.
➣ Il permet de porter à la connaissance de vos proches les réponses qui seront à apporter dans l’éventualité d’un déclin médicalement constaté de vos facultés mentales, préservant ainsi la sérénité des personnes de votre entourage.
➣ Bien que soumis au droit commun du mandat, le mandat de protection future doit respecter le socle des principes légaux des mesures de protection juridique, ainsi le certificat médical circonstancié d’un médecin expert reste incontournable pour mettre en œuvre le mandat de protection future, il faut également l’accord du Juge des Tutelles en ce qui concerne les donations à titre gratuit, la vente du domicile, de même un inventaire doit être fait et les comptes de gestion annuellement contrôlés.
➣ Bien qu’absent lors de sa prise d’effet, le Juge des Tutelles conserve un pouvoir de contrôle, d’interprétation, de modification voire de révocation du mandat de protection future.
Le mandat de protection future peut être établi par:
- vous même avec l’aide ou non, d’un avocat, il s’agira d’un acte sous-seing privé,
- un notaire : il s’agira alors d’un acte authentique qui permet de donner au mandataire des pouvoirs bien plus importants que l’acte sous-seing privé.
Sans doute le choix de l’acte notarié est préférable. Pour choisir un notaire cliquez sur : trouver un notaire
Article conçu à partir de la conférence d’Héléne ONDARTZ, juriste, Présidente de l‘ASTF à l’occasion du colloque des Clubs de Générations Mouvement 89
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