On ne peut contraindre les personnes âgées à entrer dans une maison de retraite (EPHAD).
En effet selon la loi, et à l’exception relative des majeurs sous tutelle (*), c’est le libre choix
de la personne âgée qui s’impose.
Elle décide de recourir à une structure d’aide à domicile ou bien d’être prise en charge par une institution.
L’article L.311-3 du Code de l’action sociale et des familles est clair à cet égard.
La loi du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement a modifié et enrichi le Code de l’action sociale et des familles sur les questions touchant les personnes âgées, notamment celles en perte d’autonomie en leur garantissant une protection.
Ainsi une grande place à la liberté de choix est accordée aux personnes âgées.
C’est bien normal. Nous aspirons tous à rester chez nous jusqu’à la fin de notre vie.
C’est donc très souvent – pas toujours – un traumatisme de devoir se résoudre à entrer dans une maison de retraite, pour la personne concernée comme pour son entourage immédiat, conjoint, enfants.
Elle quitte son environnement familier, ses habitudes, ses proches, … son chien, son chat.
C’est surtout une douloureuse perspective de s’acheminer vers son dernier domicile.
La personne âgée, même si elle sait que la meilleure solution pour elle est de rejoindre une Institution prendra rarement la décision seule. L’entourage familial doit jouer alors un rôle de sensibilisation. Il doit évoquer une telle éventualité, mais ne pas prendre la décision à la place de la personne concernée. L’ensemble des proches, cadre élargi au médecin et aux assistants sociaux éventuellement, doit être consulté.
Les personnes âgées prennent leur décision en conscience
Pour cela la personne concernée doit rencontrer, seule, un cadre supérieur de la maison de retraite, pour un entretien exploratoire et une visite des lieux.
A l’issue de cet entretien, la personne peut, en connaissance de cause et sans l’éventuelle pression de l’entourage, choisir l’entrée dans la maison de retraite plutôt que de bénéficier un accompagnement à domicile.
Le cas échéant et après réflexion le contrat de séjour dans l‘EPHAD sera conclu.
En outre, préalablement à l’entretien, le responsable de la maison de retraite doit informer la personne âgée accueillie de la possibilité de se faire accompagner par une personne de confiance, dans des conditions définies par décret.
En effet, depuis la promulgation de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, il est possible de désigner une personne de confiance si la personnes âgée va vivre dans un établissement pour personnes âgées ( de même d’ailleurs si elle fait appel à un service d’aide à domicile, service de soins infirmiers à domicile…).
La maison de retraite est choisie
Il faut préparer l’entrée. Aborder les aspects financiers et envisager les aides susceptibles de bénéficier au futur résident, font partie du parcours préalable à l’admission dans la maison de retraite. Nous avons sélectionné un site officiel (cliquer dessus) qui informe sur ces points et aborde très complètement tout ce que doivent connaître les personnes âgées et leurs proches.
(*) Les personnes âgées sous tutelle.
La qualité de TUTEUR du majeur en tutelle pour les actes relatifs à sa personne n’autorise en rien celui ci à passer outre le consentement de la personne âgée opposante à une entrée en EHPAD. En cas d’impossibilité, c’est le Juge qui avec l’appui d’un avis médical,se prononce (article 459 du code civil).